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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Adoption définitive du projet de loi réformant la protection de l’enfance

Comme le caractère consensuel des débats antérieurs le laissait présager (v. Dalloz actualité, brèves du 23 juin 2006 et 12 janvier 2007), l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi réformant la protection de l’enfance, avec les voix de la majorité, l’opposition s’abstenant. Fin de législature oblige, les députés ont donné leur aval au texte du Sénat (v. Dalloz actualité, brève du 14 février 2007).

Publication des trois lois constitutionnelles

Les lois sur l’interdiction de la peine de mort, sur le statut pénal du président de la République et sur le gel à la date de 1998 du corps électoral néo-calédonien pour les prochaines élections territoriales, sont publiées au Journal officiel du 24 février 2007.

Le parfum est susceptible de constituer une œuvre de l’esprit

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2007, relance le débat sur la protection du parfum par le droit d’auteur.

Circulaire DADVSI : la répression sera graduée

Une circulaire du garde des sceaux, communiquée aux procureurs de la République le 3 janvier dernier, présente les dispositions pénales de la loi DADVSI.

Censure de la loi sur les magistrats par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, le 1er mars 2007, partiellement censuré la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats.

Immunité judiciaire en matière de délit de presse

Dans le cadre de l’affaire Elf, la Chambre criminelle a rendu un arrêt, le 6 février 2007, confirmant le refus d’accorder l’immunité judiciaire au prévenu du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique.

Codifications communautaires en propriété intellectuelle

Deux directives communautaires du 12 décembre 2006 procèdent à la codification à droit constant de deux textes intéressant le droit d’auteur.

Dessins ou modèles : prise d’effet de l’acte de Genève

Un règlement communautaire du 18 décembre 2006, publié au JOUE du 29 décembre, donne effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Aide juridictionnelle : répartition des barreaux

Un arrêté du 28 décembre, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, fixe la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale.

Contenu de la citation pour refus d’insertion du droit de réponse

La Cour de cassation a, le 28 novembre dernier, énoncé en principe que la citation pour refus d’insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse.