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Article
Adoption définitive du projet de loi réformant la protection de l’enfance
Adoption définitive du projet de loi réformant la protection de l’enfance
Comme le caractère consensuel des débats antérieurs le laissait présager (v. Dalloz actualité, brèves du 23 juin 2006 et 12 janvier 2007), l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi réformant la protection de l’enfance, avec les voix de la majorité, l’opposition s’abstenant. Fin de législature oblige, les députés ont donné leur aval au texte du Sénat (v. Dalloz actualité, brève du 14 février 2007).
par J. Daleaule 5 mars 2007
Ce texte vise d’abord à renforcer la prévention. A cette fin, il définit la protection de l’enfance et les missions des services de protection maternelle et infantile. Surtout il met l’accent sur la détection, le plus en amont possible des situations de danger pour les enfants. C’est ainsi qu’il prévoit un examen psychosocial systématique au cours du quatrième mois de grossesse ou des actions de prévention dans les jours qui suivent l’accouchement. Les parlementaires ont également souhaité rendre obligatoires des bilans de santé physique et psychologique...
