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Dans le cadre de l’affaire Elf, la Chambre criminelle a rendu un arrêt, le 6 février 2007, confirmant le refus d’accorder l’immunité judiciaire au prévenu du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Tout écrit relatif à un procès, même s’il émane de l’une des parties, n’est pas susceptible de bénéficier de l’immunité judiciaire prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. Pourront entrer dans le champ de ces dispositions les comptes rendus, discours et écrits dont la teneur, à défaut de précision légale, a été détaillée par la jurisprudence. S’agissant du compte rendu, selon un arrêt très ancien, un compte rendu « consiste dans la reproduction intégrale ou partielle de ce qui s’est passé au cours de l’audience : énonciation...
