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Une circulaire du garde des sceaux, communiquée aux procureurs de la République le 3 janvier dernier, présente les dispositions pénales de la loi DADVSI.
par J. Daleaule 5 mars 2007
La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (pour une consolidation de ce texte et un commentaire des nouvelles dispositions, V. le Code de la propriété intellectuelle Dalloz, disponible dans la base matière « Droit des affaires »), a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel qui a, notamment, déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux sanctions du téléchargement illégal. En effet, l’article 24 de la loi, qui sanctionnait par une contravention les actes de reproduction ou de mise à disposition d’œuvres protégées sans autorisation, portait atteinte au principe d’égalité devant la loi...
