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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Justice : trois textes avant les élections

Pascal Clément a présenté en conseil des ministres, le 24 octobre 2006, trois projets de loi relatifs à la formation et à la responsabilité des magistrats (projet de loi organique), modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République et tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

Notaires salariés : quelques modifications réglementaires

Un décret du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salarié modifie le décret du 15 janvier 1993.

Expert : modifications en matière d’inscription sur les listes

Un décret du 30 octobre 2006, modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, est paru au Journal officiel.

Epuisement du droit de distribution

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 12 septembre 2006, se prononce contre l’épuisement international du droit de distribution.

De la simple négligence à la faute caractérisée…

Commet une faute caractérisée le médecin qui ne tire pas les conséquences de son diagnostic préoccupant pour la patiente.

Appréciation du risque de confusion en matière de modèles

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2006, aborde la question de la portée du risque de confusion dans l’appréciation de la contrefaçon.

Ratification de l’accord de Londres : le français ne s’impose pas

L’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2006, n’est pas contraire à la Constitution.

Un nouveau Code junior pour la rentrée 2006

La quatrième édition du Code junior est parue permettant de faire un nouveau point sur les droits et obligations des mineurs.

Fichiers de police judiciaire : attention à l’utilisation abusive

Compilés dans un genre de « casier judiciaire parallèle », les fichiers de police judiciaire, utilisés notamment dans le cadre de l’embauche de personnel de sécurité, inquiètent certains parlementaires et ont fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles.

Sécurité des briquets : on ne joue plus avec le feu

Un décret du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets, requis par la décision de la Commission européenne du 11 mai 2006, est publié au Journal officiel du 9 septembre.