J. Daleau

Aides d’Etat : prolongation de la durée de certains textes communautaires

Un règlement CE du 7 juillet 2006 modifie trois règlements communautaires en ce qui concerne leur durée de validité.

Deux arrêts de la Cour de cassation autour des noms de domaine

La Cour de cassation a rendu en juin deux arrêts qui contribuent à la (lente) construction du régime des noms de domaine. Le premier en date précise les conditions dans lesquelles le titulaire d’une marque peut demander la radiation d’un nom de domaine ; le second est au croisement de la matière et du droit des sociétés.

Provocation à la discrimination raciale et liberté d’expression

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2006, rappelle que l’incrimination de la provocation à la discrimination raciale n’est pas incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Obtention forcée de preuves sanctionnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 11 juillet 2006, les pratiques policières permettant l’obtention de preuve dans une affaire de stupéfiants.

Saisie immobilière : projet de loi de ratification

Pascal Clément a présenté en conseil des ministres, le 12 juillet 2006, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Engagement national pour le logement : publication de la loi

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.

Application de la loi dans le temps en matière de dessin et modèle

Selon la Cour de cassation, la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit.

L’obligation de brider les voitures ne passera pas par le Conseil d’Etat

Le recours de l’association pour l’interdiction des véhicules inutilement rapides a été rejeté par le Conseil d’Etat par un arrêt du 10 juillet 2006.

La critique œnologique n’est pas un délit de presse

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2006, exclut l’application de la loi de 1881 en matière de dénigrement d’un vin.

Cumul de protections d’un signe

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2006, règle le conflit relatif à la protection d’une dénomination sociale par le droit d’auteur et le droit des marques.