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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Diffamation ou expression d’une opinion envers la communauté juive ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet, reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 29 de la loi de 1881 dans une affaire relative à la publication d’un article critiquant la politique israélienne.

Absence d’originalité d’un plan d’architecture

Dans un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation rappelle que le plan, pour être protégé, doit respecter la condition d’originalité.

La loi immigration déclarée conforme à la Constitution

Dans une décision du 20 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des arguments des saisines que lui avaient présentées les sénateurs et les députés socialistes à l’encontre du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.

Interprétation stricte de la cession des droits sur une photographie

Cet arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 sanctionne la cession trop générale des droits sur une photographie.

Aides d’Etat : annulation du règlement CE du 7 juillet 2006

Un rectificatif au règlement CE n° 1040/2006 du 7 juillet 2006 énonce que la publication de ce règlement doit être considérée comme nulle et non avenue.

Publication de la loi immigration et intégration

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration est publiée au Journal officiel du lendemain, après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Cour pénale internationale : ce qui va changer

Pascal Clément a présenté en conseil des ministres, le 26 juillet 2006, un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.

Traitement inhumain et dégradant lors d’une détention

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir maintenu en détention une personne psychotique sans aucun encadrement médical approprié.

Egalité des chances et de traitement en droit communautaire

Une directive communautaire du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est publiée au JOUE du 26 juillet 2006.

Actualité des procédures collectives (juin 2005-juin 2006)

Les douze mois écoulés ont été naturellement marqués par la réforme du droit des entreprises en difficulté. L’analyse du professeur Jean-Luc Vallens, exposée lors de la jounée d’études strasbourgeoise du 2 juin dernier, est essentiellement consacrée à l’actualité législative, la jurisprudence n’ayant pas apporté d’innovation majeure snon en droit international des faillites.