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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la filiation

L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet.

DADVSI : fin du parcours parlementaire

Le Parlement a adopté définitivement, le 30 juin 2006, le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins tel qu’issu de la commission mixte paritaire.

Relèvement du salaire minimum de croissance

A été publié au JO du jour un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Marque patronymique : la vision de la CJCE

Le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur, notamment quand la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l’entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus.

Définition de la fraude en matière de marque

Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

Mise en examen du témoin assisté

La Cour de cassation a récemment précisé une jurisprudence relative aux conditions de la régularité de la mise en examen du témoin assisté.

Autopartage : développement de l’activité en France

Les sénateurs ont adopté le 11 mai 2006, en première lecture, une proposition de loi tendant à promouvoir l’autopartage.

Portabilité des numéros : homologation de la décision de l’ARCEP

Un arrêté du 13 avril 2006, publié au Journal officiel du 16 mai, homologue la décision n° 2006-0381 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole.

Traduction des brevets européens

Une réponse ministérielle revient sur les modalités de traduction des brevets d’invention européens selon les règles posées par le Protocole de Londres.

Successions et libéralités : en route pour la seconde lecture !

Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 mai 2006.