Mise en examen du témoin assisté

Quelle est la marge d’appréciation du juge d’instruction pour transformer le témoin assisté en mis en examen ?

Par un attendu de principe, la Cour énonce qu’est régulière la mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices (V. Cass. crim., 14 janv. 2003, D. 2003, IR p. 944  ; Rev. sc. crim. 2003, p. 884, obs. J.-F. Renucci ).

En l’espèce, une banque et une société ayant d’abord eu la qualité de témoins assistés...