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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Filiation : dispositions réglementaires

Un décret du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est publié au Journal officiel du 2 juin 2006.

Garantie de conformité du bien au contrat : publication de la loi

La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.

Teneur et portée de la forclusion par tolérance

Il résulte de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que la forclusion sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci.

Les sociétés européennes vont enfin pouvoir exister en France

Le décret d’application des articles L. 229-1 et suivants du Code de commerce rend possible désormais l’immatriculation de sociétés européennes en France.

Un code pour l’espace Schengen

Un règlement communautaire publié au JOUE du 13 avril dernier établit un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

Stage : une charte en attendant le décret

Le gouvernement a signé, le 26 avril, avec le collectif « Génération précaire » réunissant quatre confédérations patronales, et les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, la Charte des stages étudiants en entreprise.

Droits de l’inventeur-stagiaire

La Cour de cassation a, le 25 avril 2006, rappelé que le droit au titre de propriété industrielle appartenait à l’inventeur, sauf dérogation légale.

Réforme de la protection de l’enfance

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté en Conseil des ministres, le 3 mai 2006, un projet de loi réformant la protection de l’enfance.

Une marque sauvée de la déchéance par l’usage d’une marque voisine non enregistrée

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par trois décisions du 14 mars 2006 (V. également pourvois n°  04-10.971 et 03-20.198 disponibles sur le site de la Cour de cassation), revient sur une jurisprudence posée par l’Assemblée plénière il y a presque quinze ans.

Saisie-contrefaçon dans la sphère du « confidentiel défense »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2006, s’intéresse aux règles spécifiques de la procédure de saisie-contrefaçon dans le domaine de la défense nationale.