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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Tarif des notaires : règles applicables en matière de divorce

Un décret du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est publié au Journal officiel du 18 mai.

Reconnaissance de paternité : violation de l’article 8 de la Convention EDH

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 18 mai 2005, donne raison au requérant en reconnaissance de paternité en dépit d’une reconnaissance légale.

Réforme du droit de suite

La transposition de la directive communautaire n° 2001/84 sur le droit de suite suscite quelques inquiétudes. Le ministre de la Culture a récemment été interrogé sur ce point.

Diffamation envers un membre de l’éducation nationale

Dans une affaire de diffamation envers une inspectrice de l’éducation nationale, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un jugement rendu sur le fondement des articles 29, 30 et 31 de la loi de 1881.

L’avenir du CSM, des juges et des justiciables…

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, vendredi dernier, son rapport annuel faisant état, notamment, de la volonté d’ouvrir une porte aux justiciables.

Indemnisation du possesseur d’une œuvre volée

La Cour de cassation, par cet arrêt du 16 mai 2006, précise que la possession d’une œuvre d’art classée monument historique se poursuit malgré l’appréhension du bien par les autorités de police.

« Djobi Djoba » n’était qu’une contrefaçon

Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation, dans cette décision du 16 mai 2006, rappelle les critères d’appréciation de la contrefaçon d’une œuvre musicale.

Transfèrement des personnes condamnées

Un décret du 23 mai 2006 porte publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Vers une accélération de la procédure devant la CEDH

Une loi du 29 mai 2006 autorisant l’approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales concernant, notamment, la recevabilité des affaires devant la CEDH, a été publiée au Journal officiel du lendemain.

Transaction de la HALDE avec l’auteur de discriminations

Un décret du 1er juin, pris en application de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, modifie le Code de procédure pénale.