- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation, dans cette décision du 16 mai 2006, rappelle les critères d’appréciation de la contrefaçon d’une œuvre musicale.
par J. Daleaule 5 juin 2006
L’appréciation de la contrefaçon se fonde sur un examen des ressemblances entre les œuvres en cause (Cass. crim., 16 juin 1955, D. 1955, Jur. p. 554). S’agissant d’œuvres musicales, l’analyse des œuvres doit être verticale, c’est-à-dire harmonique, et horizontale, autrement dit mélodique et rythmique (CA Paris, 19 nov. 1985, RIDA juill. 1986, p. 155). Mais, parfois, la similitude entre les deux musiques ou chansons peut être fortuite. La théorie des rencontres fortuites, empruntée au droit américain, trouve certaines application en droit français, surtout en matière d’œuvres musicales (V. C. Bernault, Contrefaçon et étendue du droit d’auteur, J.-CL. Propriété littéraire et artistique, Fasc. N° 1267). Quelques décisions y font référence et...
