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Article
Diffamation envers un membre de l’éducation nationale
Diffamation envers un membre de l’éducation nationale
Dans une affaire de diffamation envers une inspectrice de l’éducation nationale, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un jugement rendu sur le fondement des articles 29, 30 et 31 de la loi de 1881.
par J. Daleaule 5 juin 2006
La jurisprudence relative à l’application de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est le plus souvent consacrée à la détermination du champ d’application de ce texte. Ainsi, la Cour de cassation a déjà eu à statuer sur le sort des commissaires-priseurs (Cass. 2e civ., 11 déc. 2003, D. 2004, IR p. 325 
), du président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (Cass. crim., 25 mai 2005, D. 2005, IR p. 2348 ), d’un administrateur judiciaire (Cass., Ch. mixte, 4 nov. 2002, D. 2003, Jur. p. 1193, note E. Dreyer )…, considérant qu’ils n’étaient que de simples citoyens. La question de la qualité de la victime ne se posait pas dans l’affaire ici rapportée puisqu’il s’agissait d’une inspectrice de l’éducation nationale. La Cour devait se prononcer sur le respect de la procédure en...
