Droits de l’inventeur-stagiaire

Le statut des inventions réalisées au sein d’entreprises ou d’organismes publics pose de nombreux problèmes de qualification. Le droit au titre appartient en principe à l’inventeur mais certaines dérogations légales permettent à celui qui a investi d’être titulaire des droits attachés au brevet. L’invention de salarié ou de fonctionnaire répond à des critères précis affinés au fil des années par la jurisprudence. Lorsque l’inventeur est salarié ou fonctionnaire et qu’il réalise une invention dans le cadre de sa mission, l’employeur est titulaire de plein droit ab initio. En revanche, les inventions réalisées en dehors de cette mission, sont acquises initialement à l’inventeur mais peuvent faire l’objet d’une réattribution à l’employeur. La différence entre ces deux états aura des conséquences pécuniaires pour...