Une marque sauvée de la déchéance par l’usage d’une marque voisine non enregistrée

Reprenant les termes de l’article L.  714-5, al. 2, b), du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation, dans l’arrêt ici rapporté, rappelle le principe selon lequel « est assimilé à l’usage d’une marque, l’usage de la marque voisine sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ». Ce principe, tiré de l’article 5 C 2 de la Convention d’Union de Paris (V. également l’art. 10, 2, de la directive n°  89-104 du 21 déc. 1988), a été interprété par l’Assemblée plénière qui a posé, en substance, que l’exploitation d’une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière et que l’article 5 de la Convention d’Union de Paris sur lequel se fondait l’arrêt d’appel cassé, ne trouvait application que si une seule marque était en cause (Cass., ass. plén., 16 juill. 1992, Bull. civ. n° 10  ; D. 1992, IR p. 240   ; PIBD 1992, III, p. 659 ; JCP E 1992, p. 355, note J.-J. Burst). Cette solution était déjà défendue par la Chambre commerciale (Cass. com., 15 janv. 1985, PIBD 1985, III, p. 206  ; 17 juill. 1984, D. 1986, IR p. 8, obs. J.-J. Burst). La Cour d’appel de Paris, adoptant la même position, l’avait...