Accueil
Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Le rap encadré par la loi…

Une parlementaire s’inquiète des « paroles odieuses et injurieuses » contenues dans certains textes de rappeurs français et a demandé au ministre de l’Intérieur « s’il envisage d’intervenir d’une manière ferme et déterminée ».

Le docteur en droit ne peut délivrer de consultation juridique

Le garde des Sceaux rappelle, par le biais d’une réponse ministérielle, que le titulaire d’un doctorat en droit ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations à titre onéreux.

Publication de la septième décision de la « commission copie privée »

La décision du 20 juillet de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est publiée au Journal officiel du 13 septembre.

Lutte communautaire contre les traitements inhumains

La publication d’un règlement communautaire modifiant le règlement n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 nous permet de revenir sur ce texte relatif au commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Parution du décret sur le contrat de responsabilité parentale

Est paru au Journal officiel du 2 septembre le décret d’application pour la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale, créé par la loi « Egalité des chances ».

Présomption de titularité des droits en faveur de la personne morale

La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de présomption de titularité des droits sur un modèle.

Quand le notaire diffame… il est responsable

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2006 confirme la condamnation d’un notaire auteur d’écrits diffamatoires.

Le délit de complicité de diffamation publique peut être une faute de service

La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de la responsabilité pécuniaire d’un maire ayant commis une faute sur le fondement du délit de complicité de diffamation publique.

La loi DADVSI devant le Conseil constitutionnel

A l’instar de la loi relative à l’immigration, texte polémique de cette fin de session parlementaire, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information passera devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’Etat pose les règles régissant la transaction pénale

Le recours de l’association France nature environnement contre l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-805 du 28 juillet 1985 relative à la police de l’eau a donné l’occasion à l’Assemblée du Conseil d’Etat de poser les principes régissant le régime de la transaction pénale.