Le délit de complicité de diffamation publique peut être une faute de service

Poursuivi pour délit de complicité de diffamation publique par la Cour d’appel de Paris, un maire a été condamné à verser des dommages-intérêts à une association mise en cause par celui-ci à la suite de troubles ayant perturbé une fête de quartier. La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette solution. Elle rappelle en effet que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents ; que, d’autre part, l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis...