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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2006, règle le conflit relatif à la protection d’une dénomination sociale par le droit d’auteur et le droit des marques.
par J. Daleaule 5 août 2006
Le fondateur d’une société a, deux ans après sa constitution, déposé, en son nom personnel, la dénomination sociale et le logo associé auprès de l’INPI pour un enregistrement en tant que marque. Cinq ans après, l’associé fondateur a consenti à sa société une licence d’exploitation de cette marque. La société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire et le liquidateur a réclamé l’annulation de la marque et la résolution du contrat de licence...
