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Dans un arrêt du 20 décembre 2006, le Conseil d’Etat dit explicitement, et ce pour la première fois, que l’octroi d’une provision par le juge des référés n’est aucunement subordonné à l’urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l’obtenir.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
Il était saisi, en l’espèce d’une demande d’annulation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait refusé l’octroi d’une provision à la SNC Cannes Esterel.
La Haute assemblée considère alors « qu’aux termes de l’article...
