Vote du projet de loi renforçant l’équilibre de la procédure pénale

Rappelons que l’origine de ce projet doit directement être trouvée dans ce qui a été convenu d’appeler « l’affaire d’Outreau », et le rapport de la commission d’enquête parlementaire qui l’a suivie (V. AJ Pénal 2006 p. 333 et s., et 385 et s., dossiers). Qualifié de projet « a minima » par certains, ce minimalisme étant vivement critiqué, l’examen du texte proposé par le garde des sceaux a conduit à quelques aménagements. Dans l’ensemble, il faut cependant noter que le projet initial n’a été que très peu amendé par les députés, alors même que la commission des lois avait osé proposer des aménagements nombreux – et parfois discutables (relevons par exemple que l’échevinage des tribunaux correctionnels, proposé par celle-ci, n’a même pas été soutenu lors du vote du texte).

Collégialité de l’instruction. À côté des pôles d’instruction initialement prévus, dans certains tribunaux de grande instance, par le projet du garde des sceaux, c’est une collégialité systématique qui a été introduite. Pour chaque affaire, le président du tribunal...