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Un décret du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, est publié au Journal officiel du 31 décembre 2006.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
Le cru 2006 des modifications hivernales de la procédure civile est sorti le 31 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er janvier 2007 : au programme successions, régime matrimonial, divorce, prise à partie, significations et quelques dispositions concernant le décret sur les saisies immobilières.
Successions
Pour se mettre en conformité avec la récente loi sur les successions du 23 juin 2006 
(Sur la réforme, V. AJ Famille 2006, Dossier p. 308 et 345, articles de M. Pansier , de M. Sagaut , de Mme Couzigou-Suhas et M. Claux et , de M. Nicod , de Mme Tisserand-Martin , de M. Sauvage , de Mme Peterka et de M. Letellier ), le décret du 23 décembre 2006 modifie les dispositions du nouveau Code de procédure civile touchant notamment à l’inventaire, l’option successorale, les successions vacantes et les successions en déshérence, le mandataire successoral et le partage. Ainsi, l’apposition des scellés peut désormais être demandée par le « pacsé » (art. 1304 NCPC), par tous ceux qui prétendent avoir une « vocation » successorale (et non plus un « droit ») ainsi que par le mandataire désigné pour l’administration de la succession.
Le chapitre II du titre III du livre III du NCPC, consacré aux successions, a été enrichi de plusieurs sections. La première est consacrée à l’inventaire qui peut être requis par ceux qui peuvent demander l’apposition des scellés (art. 1328 à 1333 NCPC) . Sont précisées les personnes devant être appelées à l’inventaire, les mentions devant figurer sur celui-ci, l’obligation de numéroter les éléments actifs de la succession. En cas de difficulté pour établir l’inventaire, le président du TGI peut statuer en référé.
La seconde section, relative à l’option successorale (art. 1334 à 1338 NCPC), traite des mentions de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, de sa publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, des conditions du dépôt au greffe du compte définitif de l’administration de la succession. Les frais de publicité seront avancés par l’héritier. Dans deux autres sous-sections, sont détaillés la procédure de renonciation et l’exercice de l’option du conjoint successible.
La section suivante, sur les successions vacantes et les successions en déshérence (art. 1342 à 1354 NCPC), porte sur la procédure applicable en présence d’une curatelle (ouverture de la curatelle, mission du curateur,...
