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Si la simple fourniture d’installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication, la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
Voilà une question et une solution qui ne nous sont pas étrangères. Question : peut-on considérer qu’il y a communication d’une œuvre au public dans une chambre d’hôtel ? Réponse : oui. Evidemment, en France, cette question a suscité quelques hésitations jurisprudentielles et quelques analyses doctrinales divergentes mais, dans nos frontières, elle est réglée depuis quelques années (Civ. 1re, 6 avr. 1994 : D. 1994. 450, note Gautier ; ibid. 209 Chron. Edelman, ibid. 1995 Somm. 57, obs. Colombet 
; RIDA juill. 1994, p. 367, note Kéréver ; V. également considérant que la retransmission par le biais d’antennes collectives dans un immeuble en copropriété est une représentation : Civ. 1re, 1er mars 2005 : D. 2005. AJ. 955, obs. Allaeys ; CCE 2005, comm. n° 80, note Caron ; ibid. 2006, chron....
