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La Cour de cassation a, le 19 décembre 2006, sur le fondement de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, rejeté le pourvoi contre un arrêt annulant une marque portant atteinte à une marque antérieure.
par J. Daleaule 5 février 2007
Le signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut, selon l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, être enregistré. C’est évidemment le cas lorsqu’une marque réservant le même signe a fait l’objet d’un précédent dépôt. Tel est le cas en l’espèce puisque le titulaire de la marque « Sobieski », enregistrée...
