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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2006, se prononce sur le conflit entre la présomption nationale de salariat des artistes et le principe communautaire de la libre prestation des services.
par J. Daleaule 5 février 2007
Au visa de l’article 49 du Traité CE, ensemble les articles L. 762-1 et D. 762-1 du Code du travail, la Cour de cassation applique une décision récente de la CJCE qui a condamné la France (CJCE, 15 juin 2006, D. 2006, IR p. 1988 
) pour avoir soumis l’octroi d’une licence aux agents de placement des artistes établis dans un autre Etat membre aux besoins...
