- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2007, rappelle que pour être complice d’un délit, il faut en avoir conscience.
par J. Daleaule 30 mars 2007
A l’origine du litige, un article intitulé « Avec 200 caravanes sur un terrain privé – Manu le gitan et les gens du voyage s’installeront-ils à Gambais ? », publié dans un journal local. Dans cet article, les propos rapportés d’un maire ont été estimés diffamatoires. En appel, les magistrats ont relaxé le maire jugeant que celui-ci n’était pas l’auteur de l’article litigieux, qu’il ignorait la qualité de journaliste de la personne à laquelle il avait fait ses déclarations ainsi que la publication de celles-ci.
La...
