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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2007, rappelle, en matitère de brevet d’invention, que les juges du fond doivent apprécier la suffisance de la description des revendications.
par J. Daleaule 12 avril 2007
L’insuffisance de la description des revendications est, selon l’article L. 613-25, b), du Code de la propriété intellectuelle, une cause de nullité du brevet. Elle est caractérisée lorsque l’homme de métier ne peut trouver dans les éléments descriptifs le moyen de parvenir, sans difficulté excessive, au résultat prévu dans l’ensemble du domaine couvert par l’invention (V. Paris, 20 mai 2005, Propr. intell. 2005, n° 17, p. 642, obs. Warusfel). Lorsque l’homme...
