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La Cour de cassation a, le 20 mars 2007, rappelé les conditions d’interruption de la prescription en matière de délit de presse.
par J. Daleaule 4 avril 2007
Rendu au visa de l’article 65 de la loi sur la presse et de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, cet arrêt, après avoir rappelé qu’en matière de délit de presse, l’action civile se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou du dernier jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, revient sur les conditions d’interruption de cette prescription. Il va de soi que l’interruption du délai de prescription ne peut intervenir que tant que la...
