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Article
Appréciation du risque de confusion : ne pas oublier l’impression d’ensemble
Appréciation du risque de confusion : ne pas oublier l’impression d’ensemble
La Chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 20 février, les critères d’appréciation de la contrefaçon de marque.
par J. Daleaule 13 mars 2007
Sous l’influence communautaire, le principe de l’appréciation globale du risque de confusion a été, s’agissant de la contrefaçon de marques, posé en 2003 par la Chambre commerciale (Com. 26 nov. 2003 : Bull. civ. IV, n° 180 ; D. 2004. AJ. 143, obs. Daleau 
; RTD com. 2004. 91,...
