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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Nouvelle phase de simplification du droit

Une proposition de loi UMP, relative à la simplification du droit, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2007.

Lutte contre la contrefaçon : fin de la première lecture

L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, après quelques modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.

Brevets européens : votes de l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, le 26 septembre 2007, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 et celui autorisant la ratification de l’acte portant révision de cette même convention.

Pas de renonciation à faire valoir son droit d’auteur par une convention collective

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, le 12 septembre 2007, que le journaliste ne renonce à son droit d’auteur par le biais d’un accord d’entreprise.

Inventeur-stagiaire : la décision de renvoi

La cour d’appel de Paris a, le 12 septembre 2007, dans l’affaire qui oppose le CNRS à un étudiant-stagiaire à propos de la titularité des droits sur l’invention que ce dernier réalisée dans les locaux du Centre, relancé le débat.

Contrefaçon : début de la première lecture

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, présenté en conseil des ministres le 7 février dernier, a été adopté en première lecture par les sénateurs le 19 septembre

Un projet de loi pour lutter contre la corruption

La ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2007, un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.

Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2007.

Marque : une couleur peut facilement devenir usuelle

La Cour de cassation considère que la marque constituée de la couleur rose fuchsia pour désigner des produits laitiers a perdu son caractère distinctif.

Nouvelle décision de la commission copie privée

La décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 9 septembre.