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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Renouvellement par anticipation de la marque lors d’un nouveau dépôt

La combinaison des articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorise le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d’un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement.

La démarche utilitaire ou fonctionnelle n’exclut pas l’originalité d’un modèle

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 février 2008, les principes fondamentaux de la protection d’un modèle.

La diffusion sur internet, sans autorisation, de photographies d’un défilé de mode est une contrefaçon

Bien que la Cour de cassation, dans cet arrêt du 5 février 2008, juge le moyen tiré de l’application de l’article L. 122-5, 9°, du code de la propriété intellectuelle, la loi DADVSI commence à s’installer dans la jurisprudence de la haute juridiction.

Equilibre entre droit d’auteur et protection des données à caractère personnel

La Cour de justice des Communautés européennes a fait le point, le 29 janvier 2008, sur la conciliation des exigences liées à la protection du droit au respect de la vie privée et la protection de la propriété.

Saisie-contrefaçon de brevet : petits rappels de procédure

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 janvier 2008, les conditions de forme à respecter dans la procédure de saisie-contrefaçon.

Contrefaçon des « César »

La cérémonie des César du cinéma a été l’occasion d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris rendu dans une affaire de contrefaçon de la fameuse statuette, œuvre de César.

L’enjeu de la marque dans l’univers du cola berbère

La cour d’appel de Paris, a rappelé, le 16 janvier 2008, que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d’auteur.

Partage d’autorité parentale pour un couple homosexuel

Le tribunal de grande instance de Lille a, le 11 décembre dernier, à propos d’un couple de femmes homosexuelles qui ont chacune eu un enfant, statué en faveur d’un partage de l’autorité parentale.

PAGESJAUNES.COM ne peut être enregistré comme marque communautaire

Le TPICE, dans une décision du 13 décembre, considère que le caractère distinctif d’une marque antérieure bien qu’il doivet être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, n’est qu’un élément parmi d’autres intervenants lors de cette appréciation.

Pouvoir d’achat : adoption par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, le 20 décembre, en première lecture, le projet de loi sur le pouvoir d’achat.