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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Assurance sur la vie : publication de la loi

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au Journal officiel du lendemain.

Presse : pas d’incrimination, pas de sanction

La première chambre civile, dans un arrêt du 6 décembre 2007, rappelle, dans une affaire intéressant le droit de la presse, les fondements de la répression pénale.

Simplification du droit : adoption définitive

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 11 décembre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit.

SACEM : prise en compte de la spécificité des associations

La ministre de la culture a été interrogée sur le maintien ou non de la redevance versée par les associations à la SACEM lorsqu’elles organisent des spectacles musicaux.

Concurrence et consommation : adoption du projet de loi

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2007.

Téléchargement illégal : un rapport, un accord et une DADVSI 2 ?

Denis Olivennes a remis au président de la République, le 23 novembre, son rapport relatif « à la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Infractions commises par des majeurs protégés : précisions procédurales

Un décret du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est publié au Journal officiel du 25 novembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 novembre 2007.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 novembre 2007.

Augmentation de la rémunération pour radiodiffusion

Une décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est publiée au Journal officiel du 6 novembre.