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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Absence de caractère distinctif de la forme fonctionnelle de l’emballage d’un produit

Est dépourvue de caractère distinctif la forme fonctionnelle de l’emballage d’un produit, peu important que d’autres formes puissent remplir la même fonction.

Les journalistes en conseil des ministres

Rachida Dati a présenté en conseil des ministres, le 12 mars 2008, un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes.

Au JO du week end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 mars 2008.

Carte judiciaire : nouvelles dispositions réglementaires

Quatre décrets du 6 mars 2008, publiés au Journal officiel du 9 mars, modifient le siège et le ressort de diverses juridictions.

Vers une meilleure application des lois ?

Une circulaire du premier ministre du 29 février 2008 pour l’application des lois a été publiée au Journal officiel.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 mars 2008.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 mars 2008.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 mars 2007.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 mars 2008.

Au JO du week end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 1er et 2 mars 2008.