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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Nullité de la vente d’un tableau présumé de la main de Dali

L’insuffisance des mentions d’un catalogue de vente aux enchères entraînant la conviction erronée de l’acquéreur que l’œuvre en cause était certainement de la main d’un grand peintre permet de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles.

Retenue douanière : précisions formelles

Un arrêté du 23 septembre 2008 fixe les modalités de présentation de la demande de retenue douanière.

Copie privée : dernier épisode de l’affaire «Mulholland Drive»

La Cour de cassation, rappelle, dans une affaire, qui quelques mois avant la promulgation de la loi DADVSI, avait suscité de nombreux commentaires, que la copie privée est une exception et non un droit.

Publication de l’acte de révision de la Convention de Munich

Le décret portant publication de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, est publié au Journal officiel du 4 mai 2008.

Parodie de marque : épilogue de l’affaire Esso

La Cour de cassation, en confirmant la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Greenpeace c. Esso, pose un point final aux envolées jurisprudentielles suscitées par un contentieux abondamment commenté.

Marque : portée de l’ordonnance d’interdiction provisoire

L’ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance et des mesures conservatoires, et est en conséquence exécutoire de droit à titre provisoire.

Impératif de disponibilité et appréciation de l’étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

Il ne saurait être tenu compte de l’impératif de disponibilité lors de l’appréciation de l’étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque, sauf dans la mesure où est applicable la limitation des effets de la marque définie à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive du 21 décembre 1988.

Contrefaçon de dessin ou modèle : l’impression d’ensemble suffit

La chambre commerciale rappelle qu’en matière de contrefaçon de dessin et modèle, il faut s’en tenir à la lettre de la loi.

Rémunération pour copie privée : les téléphones portables entrent en scène

La décision du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est publiée au Journal officiel du 3 avril.

Eléments constitutifs de l’atteinte à la marque renommée

L’usage d’un signe imitant une marque de renommée dans le but, notamment, d’identifier les produits ou services auprès du public concerné, peut constituer une exploitation injustifiée tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque.