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Article
Contrefaçon de dessin ou modèle : l’impression d’ensemble suffit
Contrefaçon de dessin ou modèle : l’impression d’ensemble suffit
La chambre commerciale rappelle qu’en matière de contrefaçon de dessin et modèle, il faut s’en tenir à la lettre de la loi.
par J. Daleaule 10 avril 2008
L’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l’ordonnance de 2001, étend la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle à « tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente » (sur cette notion, V. aussi la définition du caractère propre à l’art. L. 511-4 CPI). Ce concept « d’impression d’ensemble » existe également en droit des marques dans le cadre d’une imitation à la différence près que, dans...
