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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Une ordonnance pour la régulation de la concurrence

Le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, a présenté, en conseil des ministres, le 12 novembre 2008, une ordonnance qui habilite le gouvernement à prendre des dispositions pour moderniser la régulation de la concurrence. Sera principalement visée l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante créée par la loi de modernisation de l’économie.
Une présentation de ces nouvelles règles sera publiée prochainement sur Dalloz actualité.

Au Journal officiel du mercredi 12 novembre 2008

Absence de texte au Journal officiel du 11 novembre 2008.

Au Journal officiel du lundi 10 novembre 2008

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 novembre.

Régime de la reprographie d’une partition musicale

Dans une réponse ministérielle, Christine Albanel, rappelle que la reprographie de partitions musicales, sans autorisation préalable, n’est autorisée par la loi que dans le cadre de la copie privée de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet, la partition musicale étant une œuvre, une fois communiquée au public, son auteur conserve le droit exclusif de l’exploiter. Toute copie à usage collectif donnera lieu à rémunération. Toutefois, la ministre a demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits de modérer celle-ci...

Au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 novembre 2008.

Protection du secret des sources : fin de la première lecture

Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2008 (pour l’adoption à l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 21 mai 2008). Le texte a été amendé par les sénateurs. Le premier article sur la protection des sources a été réécrit afin d’en préciser les termes. Ainsi, il est désormais indiqué que le journaliste est « protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public » et qu’il « ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des...

Au Journal officiel du lundi 3 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er novembre.

Diffusion et protection de la création sur internet : première lecture

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pour lequel l’urgence a été déclarée, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 30 octobre 2008.

Audiovisuel : deux projets de lois présentés en conseil des ministres

La ministre de la culture et de la communication a présenté en conseil des ministres, le 22 octobre 2008, un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et un projet de loi relatif au nouveau service public audiovisuel.

Extraction d’une base de données : une simple consultation suffit

La Cour de justice des Communautés européennes a, le 9 octobre 2008, affiné les contours de la notion d’extraction d’une base de données.