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Partage d’autorité parentale pour un couple homosexuel

Le tribunal de grande instance de Lille a, le 11 décembre dernier, à propos d’un couple de femmes homosexuelles qui ont chacune eu un enfant, statué en faveur d’un partage de l’autorité parentale.

par J. Daleaule 16 janvier 2008

Cette décision du juge des affaires familiales de Lille (nous remercions Me Cobert de nous avoir transmis la décision) ne va pas vraiment dans le sens de la récente jurisprudence de la Cour de cassation qui, en matière de couple homosexuel, rejette la plupart des demandes tendant à l’assimilation de leur statut avec celui d’un couple composé d’un homme et d’une femme (sur l’absence de reconnaissance du mariage homosexuel, V. Civ. 1re, 13 mars 2007, Bull. civ. I, n° 113 ; D. 2007. Point de vue, p. 1375, note Fulchiron  ; ibid. Jur. 1395, note Agostini  ; ibid. Somm. 1561, obs. Lemouland et Vigneaud  ; ibid. Somm. 1389, obs. Pluyette et ibid. AJ. 935, obs. Gallmeister  ; RTD civ. 2007. 287, obs. Marguénaud ; ibid. 315, obs. Hauser  ; AJ fam. 2007. 227, obs. Chénedé et concernant l’adoption, par la compagne de la mère biologique, de l’enfant de cette dernière, V. Civ. 1re, 20 févr. 2007, Bull. civ. I n° 70 ; D. 2007. Jur. 891, note Chauvin  ; ibid. Chron. C. cass. 1047, obs. Vigneau  ; ibid. Somm. 1460, obs. Granet-Lambrechts  ; Ibid. AJ. 721, obs. Delaporte-Carré  ; RTD civ. 2007. 325, obs. Hauser , confirmé par Civ. 1re, 19 déc. 2007, Dalloz actualité, 15 janv. 2007, obs. Luxembourg ; sur ces deux questions, V. P. Murat, Droit de la famille, Dalloz, coll. Dalloz action, 14e éd., 2008/2009, nos 111-134 s. et...

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