J. Daleau

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 avril 2011.

Absence de texte au Journal officiel du 28 avril 2011.

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 et 24 avril 2011.

Le décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est publié au Journal officiel du 13 avril, en application de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle. Il ajoute à la partie réglementaire de ce code un article D. 331-54-1 dont l’annexe dresse la liste des indicateurs qui permet, notamment, de délivrer le label permettant aux usagers d’un service de communication au public de l’identifier comme étant légal. Cette...