J. Daleau

A signaler, notamment, aux [I]Journaux officiels[/I] des 9 et 10 avril 2011.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 avril 2011.

Lors de l’adoption par le Sénat, le 29 mars 2011, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique qui a pour principal objet de fixer un prix unique de vente au détail des livres numériques, des modifications ont été apportées au texte issu des débats à l’Assemblée nationale. Ainsi, aux articles 2 et 3 de la proposition de loi, les sénateurs ont réintroduit le critère d’extraterritorialité rendant la loi applicable à tous les éditeurs et « diffuseurs » de livres numériques en France. L’article 5 bis sur la rémunération équitable des auteurs a été...

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 avril 2011.