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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Au Journal officiel du mercredi 30 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 mars 2011.

Copropriété de brevet et licence exclusive

Une décision de la chambre commerciale du 15 mars 2011 rappelle les règles applicables en matière de copropriété de brevet sur le fondement de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle.

Au Journal officiel du mardi 29 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 mars 2011.

Contrefaçon de modèle : priorité ne signifie pas protection

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 mars 2011, qu’il ne faut pas confondre revendication d’un droit de priorité et étendue de la protection conférée par un dépôt international de modèle. Le dépôt d’un modèle à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui revendique la priorité du dépôt effectué en France mais ne vise pas la France ne confère au titulaire du titre la possibilité d’agir en France en contrefaçon du modèle protégé. Le dépôt international ne peut couvrir que les États pour lesquels il a été enregistré comme si le modèle avait été...

Au Journal officiel du lundi 28 mars 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 mars 2011.

Au Journal officiel du jeudi 24 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 mars 2011.

Au Journal officiel du mercredi 23 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mars 2011.

Au Journal officiel du mardi 22 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mars 2011.

Au Journal officiel du lundi 21 mars 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 mars 2011.

Au Journal officiel du vendredi 18 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2011.