J. Daleau

Question prioritaire de constitutionnalité : premier anniversaire

Un an après l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1^er mars 2010, l’heure est au premier bilan. En premier lieu, quelques chiffres : 124 décisions de renvoi et 403 de non-renvoi ; sur 83 des décisions rendues, 53 % sont en conformité, 34% de non-conformité totale, partielle ou avec réserve et 10% de non-lieu.

Au Journal officiel du lundi 28 février 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 février 2011.

Au Journal officiel du vendredi 25 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 février 2011.

Au Journal officiel du jeudi 24 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 février 2011.

De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre.

Au Journal officiel du jeudi 17 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 février 2011.

Au Journal officiel du mercredi 16 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2011.

Au Journal officiel du mardi 15 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février 2011.

Au Journal officiel du vendredi 11 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2011.

Au Journal officiel du jeudi 10 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 février 2011.