Accueil
Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Marque : opposition à l’enregistrement versus déchéance

Dans le cadre d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d’un délai par l’opposant, n’est recevable.

Rémunération de la diffusion musicale : les nouveaux barèmes

La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a, par une décision du 8 décembre 2010, publiée au Journal officiel du 22 décembre, revalorisé les barèmes de la rémunération équitable due par les établissements relevant du commerce de détail, de l’exploitation traditionnelle ou « libre-service » (sur les précédentes décisions relatives à la diffusion musicale et à la radiodiffusion, V. Dalloz actualité, 26 janv. 2010, obs. J. Daleau isset(node/134350) ? node/134350 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 décembre 2010.

Au Journal officiel du jeudi 16 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 décembre 2010.

Au Journal officiel du mercredi 15 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 décembre 2010.

Au Journal officiel du mardi 14 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 décembre 2010.

Au Journal officiel du lundi 13 décembre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 décembre 2010.

Au Journal officiel du vendredi 10 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 décembre 2010.

Au Journal officiel du jeudi 9 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 décembre 2010.

Au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 décembre 2010.