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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Au Journal officiel du jeudi 7 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 octobre 2010.

Au Journal officiel du mercredi 6 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 octobre 2010.

Saisie-contrefaçon : question de compétence

L’article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ne confère plus, depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, de compétence exclusive au président de grande instance en matière de saisie-contrefaçon de produits susceptibles de revêtir une marque contrefaisante, le texte indique que la saisie-contrefaçon peut être effectuée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente. Sur le fondement des articles 812, alinéa 3 et 958 du code de procédure civile, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2010, considère...

Au Journal officiel du mardi 5 octobre 2010

Absence de texte au Journal officiel du 5 octobre 2010.

Au Journal officiel du lundi 4 octobre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 octobre 2010.

Absentéisme scolaire : publication de la loi

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été publiée au Journal officiel du 29 septembre (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. de Montecler isset(node/137358) ? node/137358 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137358).

Marque communautaire : refus d’enregistrement de la « forme nécessaire »

Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’ajoute à la liste de celles qui refusent l’enregistrement de la forme d’un produit comme marque au motif que celle-ci est nécessaire à l’obtention du résultat technique (V. sur le fondement de la directive de 1989, CJCE 18 juin 2002, RTD com. 2003. 500, obs. Azéma ...

Propriété industrielle : accès libre aux bases de l’INPI

Selon le communiqué disponible sur le site dédié aux petites et moyennes entreprises, les recherches relatives aux marques (depuis 1976 - pour les marques figuratives, la recherche par logo sera disponible prochainement), aux dessins et modèles (depuis 1979) aux brevets (depuis 1978) et aux demandes de certificats complémentaires de protection (depuis 1993) sont désormais gratuites. Cette disponibilité permet de simplifier les recherches documentaires conseillées avant la demande d’enregistrement d’un titre de propriété industrielle.

Au Journal officiel du vendredi 1 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er octobre 2010.

Au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 septembre 2010.