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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Au Journal officiel du lundi 27 juillet 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 juillet 2009.

Au Journal officiel du vendredi 24 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 juillet 2009.

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 3 au 28 août 2009 inclus.

Au Journal officiel du jeudi 23 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 juillet 2009.

Au Journal officiel du mercredi 22 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 juillet 2009.

Au Journal officiel du mardi 21 juillet 2009

Absence de texte au Journal officiel du 21 juillet 2009.

Au Journal officiel du lundi 20 juillet 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 juillet 2009.

Au Journal officiel du vendredi 17 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juillet 2009.

Au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 juillet 2009.

Dessin ou modèle communautaire: question de titularité

Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes répond à la question de savoir quel est le champ d’application de l’article 14, 3°, du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaire. Le 3° de l’article 14 apporte un tempérament au principe selon lequel le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit puisqu’il dispose, en substance, qu’en cas de réalisation par un salarié dans l’exercice de ses obligations, le droit appartient à l’employeur.