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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Portée de l’épuisement du droit du titulaire d’une marque

La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée par la Cour de cassation, affirme que le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce que le bénéficiaire du contrat de licence permette la revente des produits revêtant la marque protégée par des soldeurs.

Extension à 70 ans des droits des artistes-interprètes

Le Parlement européen a modifié une proposition de directive de la Commission européenne afin de porter à soixante-dix ans la durée de protection des artistes-interprètes, alignant ainsi leur régime à celui des auteurs.
Cette extension ne vaut, pour l’instant, que pour le domaine musical mais, selon le communiqué de presse, elle pourrait être envisagée pour les inteprétations audiovisuelles d’ici janvier 2010. Un bilan de cette nouvelle législation devrait avoir lieu trois ans après son entrée en vigueur.

Au Journal officiel du lundi 27 avril 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 avril 2009.

Au Journal officiel du vendredi 24 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 avril 2009.

Au Journal officiel du jeudi 23 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 avril 2009.

Saisie-contrefaçon : limites de la mission de l’huissier

En cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle - en l’espèce l’objet protégé était un modèle de boucles d’oreilles -, l’huissier peut procéder, sur les lieux de la contrefaçon, à la saisie réelle des produits qui reproduisent illicitement l’objet protégé. Les opérations de saisie-contrefaçon, régies par les articles L.

Au Journal officiel du mercredi 22 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2009.

Au Journal officiel du mardi 21 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 avril 2009.

Au Journal officiel du lundi 20 avril 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 avril 2009.

Au Journal officiel du vendredi 10 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 avril 2009.