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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Hauts revenus : rejet de la proposition de loi

Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi qui avait pour objet de « poser les bases minimales » d’une politique des hauts revenus qui passe, d’une part, par la mise en place de nouvelles mesures fiscales et, d’autre part, par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprise ayant reçu des aides publiques. Le rejet, le 5 mai 2009, par une majorité de députés, de la suppression du bouclier fiscal, de l’instauration de nouvelles règles de calcul de la rémunération des dirigeants des entreprises aidées (rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus...

Au Journal officiel du mercredi 6 mai 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 mai 2009.

Au Journal officiel du mardi 5 mai 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 mai 2009.

Codification de la directive sur la protection des logiciels

Dans la série des codifications réalisées dans un souci de clarté et de rationalité, c’est au tour de la directive n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur d’être examinée, remaniée et publiée dans sa nouvelle version au Journal officiel de l’Union européenne (V. déjà Dalloz actualité, 4 mai 2009 isset(node/130941) ? node/130941 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130941 ; 25 mars 2009 isset(node/130347) ? node/130347 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Consommation : codification de la directive sur les actions en cessation

La directive CE n° 2009/22 du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er mai 2009, codifie à droit constant la directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. L’objectif de ce texte est de clarifier les règles permettant de mettre un terme aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs. Ce texte « entrera en vigueur le 29 décembre 2009 »,.

Au Journal officiel du lundi 4 mai 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 mai 2009.

Marque communautaire : suppression de la taxe d’enregistrement

Un règlement communautaire du 31 mars 2009, publié un mois plus tard, modifie le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché et le règlement (OHM) n° 2868/95 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.

Au Journal officiel du jeudi 30 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 avril 2009.

Au Journal officiel du mercredi 29 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 avril 2009.

Au Journal officiel du mardi 28 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 avril 2009.