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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Rejet du second référé contre le fichier Edvige

Le gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret sur la création du fichier Edvige, le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret.

Statistiques sur la fonction publique territoriale

L’état des effectifs des collectivités locales, le nombre de comptes épargne-temps ouverts dans la fonction publique territoriale, l’étendue du dispositif d’exonération des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont autant d’éléments analysés dans le dernier bulletin d’informations statistique de la DGCL.

Une candidature irrégulière ne vicie pas forcément la procédure de passation d’une délégation

Le juge des référés précontractuels ne doit pas annuler une procédure de passation pour le seul motif que le pouvoir adjudicateur aurait admis une candidature irrégulière.

Une position dominante n’est pas forcément illégale

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État précise que ce n’est pas la position dominante qui est par elle-même condamnable mais seulement une situation qui conduit automatiquement à l’exploitation abusive de cette position dominante.

Publication du deuxième rapport annuel du comité de suivi du DALO

Le comité de suivi du DALO s’inquiète du respect des enjeux de la loi du 5 mars 2007 et demande à l’État de se montrer très ferme à l’égard des communes qui n’appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux imposée par la loi SRU.

Une étude dresse un état des lieux contrasté sur l’intercommunalité culturelle

Une étude réalisée par l’Observatoire des politiques culturelles présente des résultats contrastés sur les nouvelles formes de décentralisation culturelle et confirme l’importance du rôle des groupements de communes dans la vie culturelle nationale.

Consultation ouverte sur le projet de CCAG prestations intellectuelles

Une concertation sur une nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), est ouverte jusqu’au 15 novembre 2008.

Un guide européen sur les marchés publics «socialement responsables» en cours d’élaboration

Les représentants de la direction générale emploi de la Commission européenne ont annoncé l’élaboration d’un guide européen concernant les pratiques socialement responsables dans les marchés publics qui devrait voir le jour à la fin du printemps 2009.

Création d’une agence européenne de régulation de l’énergie

Les ministres de l’énergie de l’Union européenne ont abouti à un accord politique sur l’ensemble du paquet marché intérieur de l’électricité et du gaz portant notamment sur la question des modalités de découplage des gestionnaires des réseaux de transport électriques et gaziers.

Prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Une circulaire précise les conditions d’intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les locaux de détention, de placement et de rétention.