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Article
Publication du deuxième rapport annuel du comité de suivi du DALO
Publication du deuxième rapport annuel du comité de suivi du DALO
Le comité de suivi du DALO s’inquiète du respect des enjeux de la loi du 5 mars 2007 et demande à l’État de se montrer très ferme à l’égard des communes qui n’appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux imposée par la loi SRU.
par J.-M. Pastorle 29 octobre 2008
Dans son deuxième rapport annuel « Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire », le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) réexamine les six enjeux majeurs de la loi. Parmi ceux-ci, figurait l’échéance du 1er janvier 2008 pour rendre le recours amiable accessible. Ce sont 40 247 recours qui ont été déposés pour 600 000 ménages potentiellement concernés par le DALO. Les deux tiers sont concentrés sur l’Ile-de-France.
Le comité demande aux préfets d’assurer plus...
