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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Un projet de loi pour réguler le transport ferroviaire ouvert à la concurrence

Le secrétaire d’État chargé des transports, Dominique Bussereau, a présenté le 10 septembre 2008 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Précisions sur la date d’envoi d’un avis de marché aux publications officielles

En cas de recours au formulaire électronique pour la publication d’un avis de marché, la date d’envoi au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) vaut date d’envoi à l’Office des publications officielles de l’Union européenne.

Annulation des tarifs de rachat de l’électricité éolienne

Le Conseil d’État a annulé pour vice de procédure l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent visées au 2° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000.

Mention des capacités minimales des candidats à un marché

Le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile

Les critères permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ne s’appliquent pas lorsqu’un refus a déjà été prononcé par un autre État.

Devoir d’information sur les sectes et principe de neutralité

En publiant les références d’un ouvrage dénonçant les dérives sectaires des Témoins de Jéhovah, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rempli sa mission d’information du public sans méconnaître ses obligations.

Obligation d’informer le demandeur d’asile de ses droits dans une langue compréhensible

Une erreur s’étant glissée dans la brève concernant un arrêt du 30 juillet 2008 (n° 313767), nous la republions corrigée et vous prions de bien vouloir accepter nos excuses.

Effets de la notification du décompte général sur la saisine antérieure du juge

Lorsque le décompte général prévu à l’article 50.31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) a été notifié dans les délais, la saisine antérieure du juge administratif perd son objet mais elle n’est pas irrecevable.

Restitution d’un bien à la Nouvelle-Zélande : respect de la procédure de déclassement

Pour pouvoir remettre à la Nouvelle-Zélande la tête d’un guerrier maori conservée par le musée de Rouen, la ville doit respecter la procédure de déclassement des biens rendus inaliénables par leur versement dans les collections des musées de France.

Dissolution d’une association de supporters : respect d’une procédure contradictoire

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 17 avril 2008 qui procède à la première dissolution d’une association de supporters en raison des faits de violence commis par ces derniers.