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Article
Obligation d’informer le demandeur d’asile de ses droits dans une langue compréhensible
Obligation d’informer le demandeur d’asile de ses droits dans une langue compréhensible
Une erreur s’étant glissée dans la brève concernant un arrêt du 30 juillet 2008 (n° 313767), nous la republions corrigée et vous prions de bien vouloir accepter nos excuses.
par J.-M. Pastorle 8 septembre 2008
Le défaut de traduction dans une langue compréhensible par un demandeur d’asile des règles et des garanties procédurales prévues par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit...
