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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Un nouveau site pour les marchés publics de l’État

Une plateforme permettant de rechercher les annonces d’information, de consultation et d’attribution des marchés publics de l’État a été créée. Dénommé « place de marché interministérielle », cet espace internet est dédié aux entreprises en leur permettant d’accéder à de multiples services en ligne.

Réforme de la taxe professionnelle : annonce des premières mesures

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008, présenté en conseil des ministres du 19 novembre 2008, propose la création d’un dégrèvement permanent de la taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l’annonce de la mesure par le président de la République (V. AJDA 2008. 2041 ...

Annulation de l’appel d’offres concernant les centres de rétention

Le tribunal administratif de Paris a annulé l’appel d’offres lancé par le ministère de l’immigration et visant à briser le monopole de la CIMADE, seule association habilitée à intervenir auprès des étrangers dans les centres de rétention.

Un code de bonne conduite entre les collectivités territoriales et leurs banques en projet

Au terme de la réunion du 3 novembre 2008 entre les banquiers des collectivités et les principales associations d’élus, Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde ont souhaité rassurer les élus sur les emprunts des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie a indiqué que d’ici à fin décembre serait élaboré « un code de bonne pratique » amenant les banquiers à donner toutes les informations nécessaires aux collectivités locales sur leurs emprunts afin de permettre à celles-ci une « meilleure évaluation et une plus grande responsabilité sur...

Appréciation de l’étendue du marché par l’avis d’appel d’offres

La haute assemblée rejette dans un arrêt du 24 octobre 2008, le pourvoi de la communauté d’agglomération de l’Artois contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille qui avait annulé la procédure de passation d’un marché à bons de commande portant sur le traitement des résidus des fumées d’une usine d’incinération.

Évaluation de la passation des marchés publics en ligne en Europe

La Commission européenne lance une enquête en ligne sur l’expérience de terrain des entreprises et des acheteurs publics en matière de passation de marchés publics en ligne (e-procurement). L’objectif consiste à évaluer l’utilisation réelle de la passation de marchés publics en ligne dans l’Union européenne. L’évaluation doit porter sur la concrétisation des objectifs du plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques adopté par la Commission en décembre 2004.

Explosion des versements de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) a augmenté de 140 % cette année, révèle une étude réalisée par la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques. Par ailleurs, l’allocation personnalisée d’autonomie a augmenté de 4,4 %, en ralentissement par rapport à l’année précédente (6,8 %).

Les acheteurs territoriaux présentent un livre blanc de la commande publique

L’Association des acheteurs des collectivités territoriales a rendu public le 27 octobre 2008 un livre blanc comportant une soixantaine de propositions pour améliorer le processus d’achat public.
Parmi les propositions du livre blanc de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales qui concernent la présentation et la sélection des candidatures, la publicité et la mise en concurrence, les procédures de passation et les cahiers des charges, on retiendra principalement :

Marché à bons de commande : possibilité d’indiquer un montant minimum sans maximum

Le Conseil d’État a jugé que le fait que le pouvoir adjudicateur lance un marché à bons de commande comportant un montant minimum sans indiquer de montant maximum ne rend pas la procédure de passation du marché irrégulière.

Préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer

Un décret du 30 octobre 2008 pris en application de la loi du 20 novembre 2007 sur la maîtrise de l’immigration, détermine les nouvelles dispositions auxquelles doivent répondre les étrangers désireux de s’installer durablement en France.